Annexe
Informations complémentaires
Nouvelle procédure de contrôle par l’administration:
- élargissement de la procédure de contrôle par l’administration
- développer le questionnaire des 4P
Nouvelle liste des associations éligibles à la réduction d’impôt.
Pour rappel : sont éligibles à la réduction d’impôt les dons consentis auprès d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La loi de finances pour 2024 a complété la liste des organismes éligibles. Ainsi, ouvrent droit à la réduction d’impôt les dons consentis depuis le 1er janvier 2023, par des particuliers ou des entreprises, au profit d’associations concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Obligation de déclaration : dons reçus
Description d'un visuel montrant le modèle officiel de reçu fiscal délivré pour les dons effectués par des particuliers.
Le document indique qu’il s’agit d’un formulaire réglementaire permettant à un organisme de certifier les dons reçus au titre des dispositions fiscales.
Il comporte des informations structurantes comme l’identification de l’organisme bénéficiaire et un numéro de reçu.
L’ensemble sert de justificatif pour le donateur, notamment en vue d’un avantage fiscal.
Obligation de déclaration : mécénat de compétence
Description d'un visuel montrant le modèle officiel de reçu fiscal pour les dons effectués par des entreprises.
Le document indique qu’il s’agit d’un formulaire réglementaire permettant de certifier les versements réalisés au titre du mécénat d’entreprise. Il comporte des informations clés comme l’identification de l’organisme bénéficiaire, son numéro d’identification (SIREN ou RNA) et un numéro de reçu. L’ensemble constitue un justificatif permettant à l’entreprise de bénéficier des dispositifs fiscaux associés.