Bonne pratique 27

OBJECTIF : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
G3.3 #27 Un encadrement des activités lucratives

Les activités à caractère lucratif :

  • S’inscrivent dans la mission sociale et contribuent à son développement,
  • Respectent les règles comptables et fiscales ( sectorisation, filialisation, impact des seuils d’exonération),
  • Ne sont pas durablement déficitaires,
  • Ne sont pas l’occasion de rémunérations indirectes pour les dirigeants.

Pourquoi ?

RAPPEL : Activité lucrative : activité réalisée en concurrence directe avec le secteur marchand.

  • Le mode de gestion d’activités lucratives au sein des Organismes à but non lucratif doit être en conformité avec certaines règles et principes dont la sectorisation (comptable) ou la filialisation (juridique). A défaut l’organisme est imposé comme une entreprise de droit commun et ne sera plus en mesure d’émettre des reçus fiscaux de don (en perdant ainsi son caractère d’intérêt général).
  • L’activité lucrative peut être sectorisée ou filialisée.

Comment ?

  • Les activités lucratives doivent être correctement identifiées. L’organisme doit respecter la règle des 4P qui permet d’évaluer et de confirmer qu’elle n’est pas en situation concurrentielle avec des entités du secteur marchand. Par exemple des réponses à des appels d’offre effectivement ouverts au secteur marchand et en concurrence avec celuilui (gestion d’établissements tels que crèches, EHPAD,…) peuvent être un indice d’activité lucratives à examiner au regard des 4P.
  • Elles ne doivent pas être prépondérante dans le montant total de ses ressources.
  • Dans le cas d’un secteur lucratif important, l’organisme peut faire le choix de filialiser cette activité en l’apportant à une société filiale. Cette société paie des impôts commerciaux relatifs à son activité, et l’organisme reste quant à lui exonéré. Toutefois, les éventuels dividendes reversés à l’organisme constituent pour lui – à due concurrence, une activité lucrative qui doit rester dans le cadre ci-dessus.
  • On veillera à bien décrire et expliquer les mouvements/flux financiers entre les structures
  • Le maintien durable d’une activité fiscalisée alors qu’elle est déficitaire doit interroger sur sa raison d’être. En particulier si les dons financent le déficit (risque sur le caractère d’intérêt général).
  • On sera attentif à l’absence de rémunération directe ou indirecte d’un dirigeant au travers de la filiale (risque de conflit d’intérêts).

Critères qualitatifs ?

  • Analyse formalisée des conditions de la bonne pratique.
  • Un rapport par un expert sur les conditions des activités à caractère lucratif.

Questions / Commentaires

S'agissant du caractère non durablement déficitaire des activités lucratives :
Dans les grandes ONG qui ont un secteur lucratif au sein de l’association, celles-ci peuvent être structurellement déficitaires du fait de l’affectation d’une quote-part des coûts de l’OBNL. De ce fait, pourrait-on ainsi penser que le non lucratif finance le lucratif.

Pour rappel, la somme des activités de l’entité (lucratives et non lucratives) ne doit pas être durablement déficitaire au risque de compromettre la pérennité de l’ensemble. En principe les activités lucratives devraient être équilibrées ou profitables mais il faut revoir comment l’entité gère cette situation dans son modèle socio-économique global.

À NOTER :
Si la répartition des charges de structure générale sur le secteur lucratif fait apparaître un déficit structurel (dans le secteur lucratif), il convient peut-être de s’interroger d’abord sur la pertinence des modes de répartition des charges de structure :
Y a-t-il un lien de causalité entre le coût imputé et une prestation reçue ? Ou s’agit-il d’une clé de répartition « générale » sans réelle justification précise ?
De plus, la notion de risque sur ces activités lucratives déficitaires est à évaluer et à relativiser en fonction de la taille du secteur lucratif par rapport au reste de l’activité.

Activités lucratives (B.P. 27) 

  • S’inscrivent dans la mission sociale.
  • Ne sont pas durablement déficitaires.
  • Pas de rémunération indirecte des dirigeants.
  • Conformes aux règles comptables et fiscales.

Les activités non lucratives

L’organisme respecte la règle des 4 P (elle n’est pas en situation concurrentielle), par ordre décroissant d’importance :

  1. Le Produit (ou prestation) présente une utilité sociale, répondant à un besoin peu (ou mal) pris en compte par le secteur marchand)
  2. Le Public visé a difficilement accès aux activité/produits proposés par le secteur marchand.
  3. Le Prix du produit (ou de la prestation) est inférieur à celui pratiqué par les entreprises du secteur marchand (ils sont dans certains cas homologués par l’administration ou modulés en fonction des situations)
  4. La Publicité ne doit pas apparaître comme semblable à celle d’une entreprise du secteur marchand. (on est plus sur des campagnes de communication)

POUR ALLER PLUS LOIN

Voir l’Autodiagnostic – associations du CNOEC: MonDiagAsso - Auto-diagnostic pour associations

Les activités « lucratives »sont tolérées et non imposables si :

  • Elles ne sont pas prépondérantes dans le montant total des ressources (elles sont significativement minoritaires)
  • ET elles représentent moins de 80 011€ / an (2025) (à défaut elles sont imposables pour la totalité)
  • ET elles sont isolées (« cantonnées ») dans un secteur comptable, ce qui permet de mesurer leur poids économique (« sectorisation »)si on reste dans des montants raisonnables. *
  • DE PLUS les manifestations de soutien (kermesses, bals, lotos…) sont exonérées dans la limite de 6 manifestations / an

* La filialisation de l’activité lucrative peut être envisagée

Les organismes sont exonérés des impôts commerciaux (IS, TVA, CVAE) si notamment elles sont gérées de manière désintéressée (cf. B.P. 19, B.P. 20) et « non lucratives ». Cette notion ne correspond pas à une absence de bénéfice mais à un mode de gestion spécifique ne venant pas en concurrence avec les entreprises du secteur marchand.