Objectif G3 : Une gestion désintéressée et transparente
UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE, UN ENCADREMENT DES ACTIVITÉS LUCRATIVES
G3.1 : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
Une administration à titre bénévole dans le respect des tolérances juridiques et fiscales...
Absence de distribution d’excédents et de distribution d’actifs aux membres et aux dirigeants (directement ou indirectement)
Un encadrement et contrôle des frais des dirigeants et administrateurs
En lien avec la Charte d’Ethique, mise en place et respect d'une procédure d'autorisation préalable des conventions passées avec les membres des organes d'administration ou de direction ou membre de comités spécialisés éventuellement constitués (comité scientifique, comité Rh, comité communication...)
- Bonne Pratique 22 - Administration bénévole - dirigeants: déclarations annuelles des fonctions d'administrateurs
- Bonne Pratique 23 - Conventions avec les dirigeants - procédure d'autorisation préalable
- Bonne Pratique 24 - Rapport spécial du CAC
G3.2 : UN ENCADREMENT DU CUMUL D’UN EMPLOI RÉMUNÉRÉ ET D’UNE FONCTION D’ADMINISTRATEUR AU SEIN DE L’ENTITÉ
Un contrôle de l’existence d’une fonction distincte effective. Un accord préalable de l’organe collégial d’administration
- Bonne Pratique 25 - Cumul emploi rémunéré et fonction élective
- Bonne Pratique 26 - Contrôle de la fonction rémunérée et élective