Bonne pratique 61
OBJECTIF : UNE INFORMATION FINANCIÈRE DE QUALITÉ, LISIBLE, ACCESSIBLE ET LARGEMENT DIFFUSÉE
F2.1 #59 à 61 Qualité (présentation, conformité, délai)
Délai : Les délais de production, certification, approbation, diffusion des comptes participent de la qualité de l’information financière. En particulier, les comptes annuels approuvés sont disponibles dans les 6 mois et diffusés au plus tard dans les 12 mois de la clôture.
Pourquoi ?
On rappelle ici les exigences minimum imposées par la réglementation comptable. Au delà de ce minimum pour être en conformité, on peut rappeler que l'OBNL pourra établir des situations intermédiaire (semestrielles, trimestrielle..) et/ou produire une clôture intermédiaire.
Comment ?
Voir le PV de l’organe délibérant approuvant les comptes.
Les délais de convocation de l’organe délibérant sont prévus par les statuts.
Les principales obligations légales (cf. B.P. 64) :
- Pour toutes les entités développant une activité économique significative (2 des 3 seuils :
Effectif > 50 salariés, CA > 3 100 k €, bilan > 1550 k €) les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture ; - Pour les entités avec « Appel à la générosité > 153 k € » ou qui bénéficient de subventions, dépôt des comptes sur le site de la Direction des Journaux officiels dans les 3 mois de leur approbation ;
- Pour les Fonds de dotation, voir rappels en B.P. 50.
Critères qualitatifs ?
Suivi et respect des délais légaux.
Selon la taille et la complexité de l’OBNL, des situations intermédiaires sont utiles à la gestion par l’OCA. Elles n’ont pas vocation à être publiées, sauf cas exceptionnel.
Questions / Commentaires
Cas du non-respect des délais : Il arrive que les délais ne soient pas respectés, dans ce cas on demandera si l’OBNL a demandé un report de l'AG au Tribunal Judiciaire.