Bonne pratique 26
OBJECTIF : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
G3.2 #25.26 Un encadrement du cumul d’un emploi rémunéré et d’une fonction d’administrateur au sein de l’entité
L’effectivité de la mission fait l’objet d’un contrôle (emploi du temps et réalisation des objectifs) par l’organe collégial d’administration ou le comité spécialisé nommé à cet effet.
Pourquoi ?
S’assurer que les fonctions rémunérées des personnes ayant une fonction élective sont réelles et correspondent à la description donnée et validée par l’Organe Collégial d’Administration (OCA) : contenu, objectifs et temps dédié.
Comment ?
L’effectivité de la mission confiée à un administrateur est contrôlée par l’OCA ou par un comité ad hoc ( comme le comité spécialisé en charge du contrôle interne par exemple).
- Le CA ou le comité concerné valide la réalité de la mission salariale.
- L’activité rémunérée fait l’objet d’une fiche descriptive de fonction.
Critères qualitatifs ?
- Rapport formalisé sur la revue de l’effectivité de la mission salariale transmis à l’OCA (et conclusions dans le PV).
Questions / Commentaires
- Rapport formalisé sur la revue de l’effectivité de la mission salariale transmis à l’OCA (et conclusions dans le PV).
Emploi rémunéré d’un administrateur (B.P. 25, B.P. 26)
- Mission distincte de celle d’administrateur
- Validée par l’OCA
- Contrôlée par l’OCA ou un comité spécialisé