Bonne pratique 25
OBJECTIF : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
G3.2 #25.26 Un encadrement du cumul d’un emploi rémunéré et d’une fonction d’administrateur au sein de l’entité
Le cumul d’un emploi rémunéré et d’une fonction élective (à l’organe collégial d’administration) est soumis à conditions spécifiques. La mission est définie, distincte des fonctions électives et fait l’objet d’un accord spécifique de l’organe collégial d’administration.
Pourquoi ?
Prévenir /éviter / réduire le risque de conflits d‘intérêts pouvant résulter de la coexistence de fonctions rémunérées et électives au sein de l’organisme en transparence via l’accord spécifique de l’OCA qui permet d’assurer que les parties prenantes sont informées et d’accord avec les conditions du cumul.
Comment ?
Concerne les membres du conseil d’administration, du bureau (ou l’instance qui en tient lieu).
Définir de manière précise les missions rémunérées en les distinguant des fonctions électives.
Critères qualitatifs ?
- PV de l’OCA qui entérine la décision sur le cumul d’un emploi rémunéré et de la fonction élective.
- Fiche de mission détaillée relative à la fonction rémunérée.
- Mention dans le rapport sur les conventions réglementées (voir B.P. 24).
Questions / Commentaires
Qu'entend-on par fonction élective plus précisément?
- Les fonctions rémunérées doivent être clairement distinctes des fonctions électives. Idéalement elles doivent être purement opérationnelles et non simplement d’orientation stratégique. Exemple: Un administrateur qui donne des cours dans son organisme.
Emploi rémunéré d’un administrateur (B.P. 25, B.P. 26)
- Mission distincte de celle d’administrateur
- Validée par l’OCA
- Contrôlée par l’OCA ou un comité spécialisé