Bonne pratique 41

OBJECTIF : UN RESPECT DES DONATEURS, FINANCEURS ET PARTENAIRES
G7.1 #40.41.42 Une déontologie de la recherche de financement et de la collecte

L’organe collégial d’administration veille particulièrement aux dispositions visant au respect de la volonté du donateur ou financeur.

Pourquoi ?

On vise ici à s’assurer que les conditions d’affectation des dons respectent la volonté des donateurs/ financeurs. C’est une condition nécessaire à la confiance de ces derniers. Dire ce que l’on fait du don, faire ce que l’on dit dans une volonté de clarté et de transparence.

Comment ?

  • Consulter éventuellement la charte d’éthique (cf. B.P. 4) et la cartographie des parties prenantes (cf. B.P. 3) pour vérifier les attentes ou les engagements des uns et des autres.
  • Les dispositions peuvent être formalisées dans une convention pour les financeurs.

Critères qualitatifs ?

  • Les dispositions sur la réaffectation des excédents sur dons fléchés sont formalisées.
  • Des conventions sont rédigées pour les financeurs.

Questions / Commentaires

FOCUS : Respect du fléchage des dons (respect de la volonté du donateur)

Comment les OBNL doivent traiter l’excédent des ressources collectées et affectées à un projet défini (exemple : Excédent Tsunami) ?
Comment les OBNL traitent elles les réaffectations des excédents sur dons affectées ?

RAPPEL :
Le non-respect de la volonté du donateur est un abus de confiance: c’est un délit pénal. Concernant la question du fléchage des dons, il faut vérifier comment l’association organise sa gestion des excédents. Il est essentiel que le traitement des réaffectations des excédents sur dons fléchés soit prévu dès le départ, car sinon il est matériellement impossible de revenir vers les donateurs.

L’association prévoit dans son appel aux dons :

  • d’informer le donateur la possibilité d’un usage complémentaire, ou
  • de rechercher l’accord préalable du donateur ou encore
  • de rester dans le cadre de son souhait sur la réaffectation des dons.

À NOTER :
L’association peut avoir à demander une autorisation d’affectation des dons à la Préfecture ou au Bureau des associations du ministère. Elle conservera dans ce cas les dons concernés en fonds dédiés non affectés dans l’attente de la réponse de ce dernier.