Bonne pratique 19

OBJECTIF : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
G3.1 #19 à 24 Une gestion désintéressée et transparente

L’entité est administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’entité.

Pourquoi ?

Respecter le caractère non-lucratif de l’organisme et la loi de 1901. (voir commentaires en B.P. 20).

Les membres de l’OCA ne sont pas rémunérés pour éviter les risques de conflits d’intérêt et conforter leur indépendance. Par définition, ceci ne concerne pas le directeur salarié, s’il n’est pas administrateur, qui ne prend pas part aux décisions de l’OCA et est en relation de subordination.

Concernant les dirigeants statutaires, le droit fiscal français tolère une rémunération limitée d’un ou plusieurs administrateurs selon les limites suivantes:

  • tolérance/ exception générale: dans la limite de ¾ du SMIC (en prorata du temps passé),
  • tolérance/ exception pour les grandes associations disposant de ressources propres (hors subventions). Pour ces associations, la rémunération peut excéder les 3/4 du SMIC en prorata du temps passé sous certaines conditions fiscales à vérifier et documenter. Par exemple : le fonctionnement assure-t-il la transparence financière ? l’élection de ses dirigeants est-elle régulière et périodique ? existe-t-il un contrôle effectif de sa gestion par ses membres ? la rémunération des dirigeant est-elle en adéquation avec les sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ?... Cette exception doit rester dans la limite de 3 X le plafond SS (art 261 CGI), (voir également la B.P. 25).
    - Si R > 200 K €, 1 administrateur peut être rémunéré,
    - Si R > 500 K €, 2 administrateurs peuvent être rémunérés,
    - Si R > 1000 K €, 3 administrateurs peuvent être rémunérés.

Comment ?

Concerne les membres du CA:

  • la rémunération concernée couvre les salaires mais également les avantages en nature et les cadeaux,
  • pour les remboursements de frais, (voir la B.P. 21),
  • il n’y a pas de distribution des bénéfices (voir la B.P. 20),
  • les statuts, et/ou le RI et/ou les PV de l’OCA valident la rémunération. Le rapport spécial du CAC devra évoquer le sujet des rémunérations. La rémunération du ou des dirigeants administrateurs devra être communiquée dans l’annexe des comptes annuels.

Critères qualitatifs ?

  • Respect des règles et tolérances documenté précisément.
  • Clarté et exhaustivité des éléments de rémunération y sur les avantages en nature / cadeaux / remboursements de frais.
  • Validation des principes par le CA.

Questions / Commentaires

Comment s’apprécie la bonne prise en compte du risque de conflit d’intérêt au niveau des administrateurs ?

Elle s’apprécie en particulier par le bon respect des BP suivantes : B.P. 19, B.P. 20, B.P. 21, B.P. 22, B.P. 23.

Gestion désintéressée (B.P. 19, B.P. 20, B.P. 21)

  • Administrateurs bénévoles
  • Pas de distributions des excédents
  • Contrôle des frais des dirigeants

Un tableau commun peut être réalisé sur base des 3 exemples ci-dessous :

Exemple de tableau B.P. 7

#

 Nom Prénom Nationalité Date de naissance Fonction au sein de l'OBNL Profession / Entreprise Membre CA Date d'entrée au CA Date de renouvellement (prochain) Nombre de renouvellement cumulé à date Commentaire
1 XXXXX XXXXX XXXXX YY/WW/ZZZZ XXXXX XXXXX Oui / Non YY/WW/ZZZZ ou N:A YY/WW/ZZZZ ou N:A #renouvellement ancienneté X ans
fondateur ...

Exemple de tableau B.P. 19
# Nom Prénom Nationalité Date de naissance Fonction au sein de l'OBNL Professione / Entreprise Membre CA Rémunération par l'OBNL Commentaire
1 XXXXX XXXXX XXXXX YY/WW/ZZZZ XXXXX XXXXX Oui Oui / Non ...

Exemple de tableau B.P. 22
# Nom Prénom Nationalité Date de naissance Fonction au sein de l'OBNL Profession / Entreprise Membre CA Liste des mandats externes à l'OBNL Commentaire
1 XXXXX XXXXX XXXXX YY/WW/ZZZZ XXXXX XXXXX Oui   ...