Bonne pratique 2
OBJECTIF : DES FONDAMENTAUX ASSOCIATIFS CLAIREMENT DÉFINIS ET SUIVIS
G1.1 #1.2.3 Un projet associatif clair et cohérent
Le projet associatif et les statuts de l’entité sont en cohérence.
Pourquoi ?
RAPPEL : les Statuts sont le document officiel (le seul) constitutif de l’entité. Ils sont le Contrat d’origine qui s’impose à tous les adhérents de l’Organisme. Les statuts définissent l’objet de l’organisme ainsi que les règles de fonctionnement / de gouvernance. Il couvre en particulier les modalités de vie (durée, domicile, ressources…), la composition (les membres), les organes dirigeants (AG OCA, Bureau), le Président (pouvoirs et délégations), les directions et les comités permanents, les règles de fonctionnement…
Le projet associatif définissant la raison d’être de l’entité, celui-ci doit donc bien être en cohérence avec l’objet défini dans les statuts.
Comment ?
La comparaison entre le projet associatif et les statuts permet d’évaluer la cohérence (cette évaluation se fait aussi sur les éléments de communication, plaquettes, internet, autres, relatifs au projet associatif). En particulier, s'assurer que la formulation de l'objet dans les statuts n'est pas plus restrictive que la description du projet associatif ou des divers documents mis sur le site.
Critères qualitatifs ?
Pas d’incohérence notée entre la rédaction du projet associatif et les dispositions spécifiques (qui précisent certains points du droit commun) avec l’objet et les règles de fonctionnement définis dans les statuts et le règlement intérieur s’il existe.
Questions / Commentaires
Cas des OBNL RUP / non RUP: (voir aussi FOCUS RUP)
- Si l’Organisme est RUP – (reconnu d’utilité publique): il utilise les modèles requis (modèle statuts associations RUP https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34366; modèle statuts fondations RUP https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31090.
- Si l’organisme n’est pas RUP, l’écriture des statuts est libre. Ils doivent inclure a minima la description de l’objet de l’organisme et les règles de fonctionnement. (le site association.gouv en fournit une trame).
Cas des cotisations des membres à 0€ ou non appelées
Même si des cotisations sont mentionnées dans les statuts, il peut arriver que l’Organisme ne fasse aucun appel à cotisation auprès de ses membres.
- le droit français n’impose pas le versement d’une cotisation au cas d’espèces.
- si les statuts prévoient la possibilité d’une cotisation, en général ils n’en fixent pas le montant et renvoient à l’Assemblée Générale ou à l’OCA la tâche d’en fixer le montant.
- l’assemblée générale est souveraine et peut donc fixer un montant de cotisation égal à zéro. La décision de fixer le montant des cotisations à zéro est régulière et non contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ni aux statuts.
Commentaires sur le Règlement Intérieur (RI)
Le RI n’est pas obligatoire mais il permet de compléter les statuts sans avoir à les modifier et de préciser les modalités de fonctionnement de l'entité. Le règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale (art 17 du modèle de statuts commentés) (pour les fondations, c’est l’OCA qui le valide).
Description du schéma de l'articulation du projet associatif
Le schéma est organisé verticalement avec, en haut, le projet associatif (vision, mission, valeurs), à gauche les statuts et le règlement intérieur (B.P. 2), et à droite la charte éthique, puis en bas les activités qui représentent la mise en œuvre concrète.
Les statuts définissent l’objet et la gouvernance et sont complétés par le règlement intérieur, tandis que la charte éthique encadre les relations (B.P. 4) et engagements (B.P. 6) ; des flèches indiquent des liens de contribution et d’ajustement entre ces éléments et les activités.
Une flèche centrale de cohérence (B.P. 5) relie les activités au projet associatif, montrant que l’ensemble des règles, pratiques et actions doit rester aligné avec les orientations et les valeurs de l’association.
Description du tableau Analyse de cohérence
Le tableau est organisé en colonnes correspondant aux sources à examiner :
- projet associatif, statuts et règlement intérieur (B.P. 2) ;
- charte éthique (B.P. 4) ;
- rapport annuel (B.P. 6) ;
- autres supports de communication (B.P. 5).
Chaque colonne comporte une case à compléter, indiquant que les informations doivent être renseignées pour permettre la comparaison entre ces documents.
En bas, des repères associés à certaines colonnes relient ces éléments à des bonnes pratiques spécifiques citées ci-dessus, ce qui permet de structurer l’analyse et d’identifier les points de cohérence ou d’écart.
POUR ALLER PLUS LOIN
Liens Associathèque :
FOCUS : Intérêt général
Intérêt général
La formule intérêt général désigne la finalité d'actions ou d'institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
Mais dans le secteur associatif, c’est aussi une notion fiscale :
Une association d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut s'autoriser, au vu des critères de l'administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises.
Cette notion désigne des oeuvres ou organismes :
- Ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques;
- Leur activité ne doit pas être lucrative au sens de la doctrine fiscale (les activités de vente et de prestation dans des conditions similaires à celles du secteur lucratif, en particulier, sont accessoires (« règle des 4 P »);
- La gestion doit être désintéressée : les dirigeants (membres de l’Organe Collégial d’Administration) exercent leur fonction bénévolement et ne reçoivent aucune forme de rémunération excédant les trois quarts du SMIC au prorata du temps consacré (une exception existe pour les associations dépassant certains seuils de ressources (art 261-7 1-d du C.G.I.));
- Ils ne doivent pas fonctionner en faveur d'un cercle restreint de personnes.
FOCUS : Reconnaissance d’utilité publique - RUP
Reconnaissance d’Utilité Publique (ou RUP)
Procédure de droit français par laquelle l'État reconnaît qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques et lui confère aussi une légitimité particulière.
Aucun texte ne définit les critères de l'utilité publique.
La pratique administrative, fondée sur des avis rendus par le Conseil d'État, a dégagé un faisceau de critères :
- objet statutaire présentant un caractère d’intérêt général,
- rayonnement suffisant dans le champ d'activité dépassant un simple cadre local,
- nombre minimum d'adhérents fixé à 200,
- montant annuel minimum de ressources, estimé à 46 000 euros, provenant en majorité de ressources propres et non de subventions publiques et absence de déficit sur les trois derniers exercices,
- statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'Etat, garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres.
A NOTER : une RUP peut aussi (si elle en respecte les conditions d’éligibilité citées ci-dessus) également être d’intérêt général, percevoir des dons et émettre des reçus fiscaux.
Source :
Reconnaissance d’utilité publique | Associations.gouv.fr