Bonne pratique 64
OBJECTIF : UNE INFORMATION FINANCIÈRE DE QUALITÉ, LISIBLE, ACCESSIBLE ET LARGEMENT DIFFUSÉE
F2.2 #62 à 64 Lisibilité et accessibilité
Publicité : L’entité respecte ses obligations légales de publication des comptes quand elle y est astreinte.
Pourquoi ?
Respecter les obligations légales de dépôt des comptes; en particulier :
- Les organismes Reconnus d’Utilité Publique (RUP), doivent conformément à leurs statuts, systématiquement établir et publier leurs comptes annuels (le dépôt du rapport de gestion n’est pas requis réglementairement) ;
- Les organismes non RUP doivent publier leurs comptes au Journal officiel (JO) s’ils cumulent plus de 153 000 € de dons issus de l'appel à la générosité du public (ouvrant droit au profit du donateur à un avantage fiscal) ou de subventions par an ;
- Pour rappel: « L’appel à la générosité du public consiste à solliciter le public pour recevoir des dons pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement » (Associations.gouv.fr).
Comment ?
L’organisme dépose ses comptes au Journal Officiel (JO) a minima s’il y est astreint réglementairement. Dans ce cas, le CAC doit le vérifier. Le cas échéant, le CAC doit mentionner l’irrégularité en cas d’absence de dépôt de l’année précédente dans son rapport.
A noter Le dépôt des comptes au JO est gratuit.
Critères qualitatifs ?
Preuve de dépôt des comptes au JO.
Questions / Commentaires
À NOTER :
- En complément, la déclaration de dépôt des dons est une obligation annuelle depuis 2021.
L’obligation déclarative concerne tous les organismes qui émettent des reçus fiscaux et/ou peuvent bénéficier de mécénat donnant droit à une réduction d’impôt. - Les comptes combinés ou consolidés ne sont pas assujettis à l’obligation de dépôt au JO (i.e. uniquement les comptes sociaux).
Pour les fonds de dotation : dépôt des comptes au JO (IE pas le rapport du CAC) et communication des comptes, du rapport du CAC et du rapport d’activité à la préfecture.
Pour les Associations ou Fondations ou fonds de dotation, dépôt sur
Dépôt des comptes annuels | Pages — Journal Officiel
Description d'un visuel informant sur l’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation.
Ce visuel présente une page du site officiel indiquant que ces organisations doivent publier leurs comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
Il précise que cette obligation s’applique notamment lorsque le montant des dons ou subventions dépasse un seuil défini, et systématiquement pour les fonds de dotation.
L’ensemble met en avant un service en ligne permettant d’effectuer ce dépôt et d’accéder à des informations et ressources d’aide.
Pour associations et fondations reconnues d’utilité publique - RUP, dépôt sur
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique · demarche.numerique.gouv.fr
Quel est l'objet de la démarche ?
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
- Le mandat provenant de l'association ou de la fondation (facultatif)
- Pièce à déposer : rapport du commissaire aux comptes (facultatif)
- La transmission du budget prévisionnel (facultatif)
- Pièces à déposer : les comptes, le bilan, les annexes (comptes, bilan, annexes)
- Rapport spécial (le rapport spécial relatif aux fondations abritées ou sous égide) (facultatif)
- Pièce à déposer : procès verbal (la délibération d'approbation)
- Le rapport annuel
- Pièces supplémentaires (facultatif)