Bonne pratique 53

OBJECTIF : UNE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE RÉGULIÈRE, SINCÈRE ET CONTRIBUANTÀ DONNER UNE IMAGE FIDÈLE
F1.1 #50 à 53 Organisation comptable

Les entités qui démultiplient leur action au travers de structures juridiques distinctes, associations affiliées ou filiales, établissent selon le cas des comptes combinés ou consolidés. Ils sont approuvés par l’organe délibérant compétent.

Pourquoi ?

Remarque liminaire : en l’état actuel du droit, les OBNL n’ont pas l’obligation d’établir des comptes consolidés ou combinés.
La B.P. 53 n’induit pas que les comptes combinés ou consolidés soient obligatoires, ni même leur certification sauf bien sûr lorsque cela est réglementairement obligatoire. Elle n’induit pas non plus d’avoir un CAC dans les structures associées de manière impérative.
La formulation de la B.P. 53 qui indique l’établissement « selon le cas » des comptes combinés ou consolidés sur le plan financier signifie que cette décision relève de l’Organe Collégial d’Administration (OCA). Cette formulation a été pensée pour permettre une réflexion et une démarche adaptée aux spécificités et au fonctionnement de l’organisme.
L’établissement de comptes consolidés ou combinés est un facteur de structuration interne important : il fournit une information qui peut permettre de bien mesurer l’ampleur de l’action d’un groupe. Mais sa mise en place demande cependant des ressources significatives et une expertise certaine. Il y a en effet un risque d’interprétation simplifiée des bonnes règles de consolidation/combinaison.
Il peut donc s’avérer plus simple (notamment dans un premier temps) de compléter l’annexe (ou le rapport financier ou de gestion) avec des informations pertinentes sur l’activité globale de l’organisme (par exemple avec des informations quantitatives et qualitatives sur les entités locales résumées par zone géographique et par activité) plutôt que d’établir des comptes consolidés ou combinés. Cette information peut aussi permettre de bien comprendre l’organisme accompagné.

Comment ?

Au préalable, il est essentiel d’analyser la structure juridique : comprend-elle des filiales ?
L’organisme fait-il partie d’une fédération ?

On pourra par exemple établir une cartographie des entités du groupe associatif et des relations entre elles.

Selon la taille et complexité de l’organisme, l’organisation comptable et la remontée des informations comptables et financière est organisée de manière adaptée et proportionnée avec ou sans la combinaison ou consolidation des comptes.

Critères qualitatifs ?

Informations financières complètes permettant de comprendre les activités et les flux entre les entités liées.

Cartographie des entités du groupe associatif et des relations entre elles.

Questions / Commentaires

A noter : en présence de comptes combinés publiés (dépôt au BODACC et mise à disposition publique), la certification des comptes combinés est obligatoire.

FOCUS : COMPTES CONSOLIDÉS / COMPTES COMBINÉS

RAPPEL :
Les structures à établissements multiples peuvent opter :

  • soit pour une organisation unique ayant un statut de fondation ou d’association 1901 avec des antennes locales ne disposant pas de la personnalité morale, même si elles ont de fait une certaine autonomie de gestion (Exemple : Secours Catholique, Fondation ARC),
  • soit pour une organisation décentralisée, où les antennes locales sont constituées sous forme d’associations 1901 distinctes et indépendantes, fédérées autour d’une association ou fédération nationale (Exemples: Emmaüs, Les Restos du Coeur, Ligue contre le Cancer).

Cette Bonne Pratique concerne les organisations décentralisées.

  • Comptes consolidés : les comptes consolidés sont mis en place quand il y a des liens capitalistiques (présence de sociétés filiales) entre les entités considérées.
  • Comptes combinés : les comptes combinés peuvent être mis en place pour des entités ayant des liens opérationnels forts en raison d'une communauté d'activité, de stratégie ou de management (convention de combinaison obligatoire).

Des associations peuvent être liées par des relations économiques éventuellement complétée par une charte d'engagement sans que cela résulte de liens de participation (par ex une fédération tête de réseau et les associations adhérentes).
En présence d’entités qui démultiplient leurs actions au travers de structures juridiques distinctes, associations affiliées ou filiales, au delà du sujet des comptes consolidés et/ou combinés il faudra être vigilant à mettre en oeuvre un dispositif de contrôle interne adapté aux risques, aux enjeux du périmètre.
Pour rappel, le dispositif de contrôle interne couvre a minima (par définition) l’ensemble de la structure juridique y compris ses implantations locales qui n’ont pas de structure juridique propre. (voir aussi B.P. 9)
Pour les entités indépendantes d’un réseau (sans liens juridiques) ou les entités liées (liens juridiques ou financiers) d’un groupe, on veillera à organiser une animation et une supervision au vu de la taille, de la complexité, des enjeux, des responsabilités et des risques encourus. Point d’attention sur les risques indirects de réputation et financiers qui peuvent être liés à ces dernières activités.

POUR ALLER PLUS LOIN

Sur l’analyse des liens et de la structure juridique, voir le guide du Mouvement associatif et de l’ADASI:
LMA_LIVRET-Guide-tetes-de-reseau-associatives
LMA_MONOGRAPHIES-Guide-tetes-de-reseau-associatives
LMA_Mieux comprendre l’action des têtes de réseau : les monographies