Bonne pratique 20

OBJECTIF : UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET TRANSPARENTE
G3.1 #19 à 24 Une gestion désintéressée et transparente

L’entité ne procède à aucune distribution directe ou indirecte d’excédents, sous quelque forme que ce soit. Les membres de l’entité ou leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Pourquoi ?

  • Respecter le caractère non-lucratif de l’organisme (voir commentaire ci-dessous) et la loi de 1901.
  • En cas de dissolution, ou de retrait (démission d’un membre ayant fait un apport d’actif) on pourra avoir à appliquer un droit de reprise de ses apports par le membre sortant ou ses ayants droit.

Comment ?

  • Les statuts, le RI, les comptes annuels ou le rapport du CAC peuvent couvrir cet aspect.
  • Point de vigilance: attention aux risques de distribution/rémunérations indirectes.
  • Le PV d’AG qui statue sur l’affectation des excédents de l’année permet de confirmer l’absence de distribution.

Critères qualitatifs ?

  • Aucune distribution de bénéfices n’est observée.
  • La règle de non-distribution est formalisée (par exemple dans les statuts ou le RI).

Questions / Commentaires

À NOTER :

Respecter le caractère « Non Lucratif » de l’organisme c’est faire en sorte que les éventuels excédents générés par l’entité, au travers de certaines de ses activités, soient utilisés pour la mission elle-même, et ne soient pas distraits en faveur de certains membres ou dirigeants :

  • soit, lors des opérations (rémunérations directes ou indirectes) au fil de l’activité,
  • soit en fin d’année (affectation du résultat), soit à la dissolution (affectation du boni de liquidation),
  • soit au travers de remboursements de frais…

Dans tous ces cas le principe de respect du caractère « non-lucratif » se confond avec le critère de gestion désintéressée. Ce commentaire est valable pour les 3 BP: B.P. 19, B.P. 20 et B.P. 21.

Gestion désintéressée (B.P. 19, B.P. 20, B.P. 21)

  • Administrateurs bénévoles
  • Pas de distributions des excédents
  • Contrôle des frais des dirigeants